Qu'est-ce qu'une cession de créance en carrosserie ?
La cession de créance est un acte par lequel le client, assuré, transfère à la carrosserie le droit d'être indemnisé par son assureur pour la réparation. L'assureur paie alors directement l'atelier, et le client n'avance pas les frais, hors franchise.
- Le cédant
- Le client, titulaire de la créance d'indemnisation.
- Le cessionnaire
- La carrosserie, qui reçoit le droit au paiement.
- Le débiteur cédé
- L'assureur, qui doit l'indemnisation.
Ce que dit le Code civil
Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, la cession de créance est encadrée par les articles 1321 à 1326 du Code civil. Elle doit être constatée par écrit et n'est opposable à l'assureur qu'une fois qu'il en a été informé.
- Article 1321 : le créancier peut céder tout ou partie de sa créance à un tiers, sans le consentement du débiteur sauf clause contraire.
- Article 1322 : la cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
- Article 1324 : la cession n'est opposable au débiteur que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
Texte officiel : articles 1321 à 1326 du Code civil sur Légifrance. Ce résumé est informatif : faites relire votre modèle de cession de créance par un juriste.
Checklist : une cession de créance qui se fait payer
Cochez chaque point au fil du dossier. La checklist est mémorisée sur cet appareil.
Dossier complet : la cession est prête à être payée.
Limites et points de vigilance
La cession ne garantit pas que l'assureur paiera tout : il ne règle que ce qu'il doit au titre du contrat. Franchise, vétusté, exclusions ou travaux non validés par l'expert restent à la charge du client.
- Les travaux hors rapport doivent être validés par l'expert, sinon ils seront facturés au client.
- Le refus de garantie (exclusion, non-paiement de la prime) prive la cession d'effet : le client reste débiteur.
- La notification tardive expose au risque que l'assureur paie le client, qui devra alors vous reverser la somme.
Pour la facture elle-même, voir notre exemple de facture carrosserie et sa répartition franchise / assureur.
Questions fréquentes
La cession de créance doit-elle être écrite ?
Oui. L'article 1322 du Code civil impose que la cession de créance soit constatée par écrit, à peine de nullité.
L'accord de l'assureur est-il nécessaire ?
En principe non : le Code civil ne requiert pas le consentement du débiteur, sauf clause contraire. En revanche, la cession ne lui est opposable qu'après notification ou s'il en a pris acte. Vérifiez les clauses du contrat d'assurance.
Le client paie-t-il quelque chose avec une cession de créance ?
Oui : la franchise et tout montant non pris en charge par l'assureur (vétusté, exclusions, travaux non validés).
Quelle différence avec la délégation de paiement ?
Dans une délégation de paiement, l'assureur s'engage envers l'atelier à payer. Dans la cession de créance, le client transfère sa créance à l'atelier. Les effets juridiques diffèrent : faites valider le mécanisme choisi par un juriste.
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Sources
Rédigé par l'équipe AutoCoreAI, éditeur d'un logiciel de gestion pour carrosseries, garages et ateliers mécaniques. Il a une visée informative et ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou d'un juriste.