Pièces de réemploi au garage : ce que la loi impose et comment l'appliquer à l'atelier

Pièces de réemploi au garage : le principe

Un garage qui fait de l'entretien ou de la réparation doit permettre à son client d'opter, pour certaines catégories de pièces, pour des pièces issues de l'économie circulaire plutôt que pour des pièces neuves. L'obligation figure à l'article L224-67 du Code de la consommation et s'applique depuis le 1er janvier 2017.

Le texte vient de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d'août 2015. Il a été précisé par le décret du 30 mai 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017, puis par l'arrêté du 8 octobre 2018 sur l'information du consommateur, applicable depuis avril 2019.

Une « pièce issue de l'économie circulaire » (PIEC) désigne deux choses :

Pièce de réemploi

Pièce d'occasion récupérée sur un véhicule hors d'usage par un centre VHU agréé.

Pièce « échange standard »

Pièce remise en état selon les spécifications du constructeur, vendue sous cette dénomination.

Retenez le point clé : la loi n'oblige pas le client à prendre de l'occasion, ni le garage à n'en poser que. Elle oblige le garage à proposer le choix, et à pouvoir prouver qu'il l'a fait.

Quelles pièces sont concernées ?

La liste est limitative : carrosserie amovible, garnissage intérieur et sellerie, vitrages non collés, optiques, et pièces mécaniques ou électroniques. Les pièces de sécurité sont exclues : trains roulants, direction, freinage et éléments de liaison au sol assemblés, soumis à usure et non démontables.

• Pièces de carrosserie amovibles : ailes, portes, capots, pare-chocs, hayons.
• Garnissage intérieur et sellerie.
• Vitrages non collés. Un pare-brise collé n'entre pas dans la liste.
• Pièces optiques : phares, feux, clignotants.
• Pièces mécaniques ou électroniques, sauf les organes de sécurité cités plus haut.

Côté garage mécanique, c'est donc la dernière catégorie qui compte : un alternateur, un démarreur, un turbo ou un boîtier électronique peuvent être concernés. Une rotule de direction, un étrier ou une plaquette de frein, non. La FNA rappelle aussi que la règle couvre les deux et trois-roues, avec notamment les rétroviseurs et réservoirs de carburant.

Affichage et choix du client : ce qu'il faut prévoir

Le garage doit afficher, à l'entrée de l'espace où sont pris les rendez-vous et de façon lisible depuis l'extérieur, les catégories de pièces concernées et les cas de dispense. Avant que le client donne son accord sur la prestation, son choix entre pièce neuve et pièce issue de l'économie circulaire doit être recueilli sur un support durable.

Concrètement, l'arrêté de 2018 prévoit :

• Une affiche claire, visible et lisible de l'extérieur, à l'accueil. Si le garage a un site internet, les mêmes informations doivent y figurer.
• Le choix du client sur support durable (papier, PDF, e-mail), avant tout accord sur l'offre de service, accompagné d'une mention précisant que la fourniture dépend de la disponibilité des pièces, du délai et du prix indiqués.
• Le prix et l'origine des pièces proposées : réemploi issu d'un centre VHU agréé, ou échange standard.
• La dispense, s'il y en a une, indiquée sur le document avec son motif.
• Un double des documents remis au client, conservé par le garage.
• Le bon vocabulaire : « pièces issues de l'économie circulaire ». Le sigle PIEC est admis s'il est défini.

Le texte n'impose pas un document précis. Mais le support naturel, c'est celui que le client signe déjà avant travaux : le devis ou l'ordre de réparation. Une case « pièce neuve / pièce issue de l'économie circulaire » par ligne concernée, une mention de disponibilité, et la signature du client : vous tenez votre preuve.

Charge de la preuve : en cas de litige, c'est au professionnel de prouver qu'il a informé le client. Un OR signé, daté et archivé vaut mieux qu'une explication orale au comptoir.

Quand le garage est dispensé de proposer une pièce de réemploi

Le garage n'a pas à proposer de pièce issue de l'économie circulaire quand la prestation est gratuite, couverte par une garantie contractuelle ou réalisée dans le cadre d'un rappel. Il en est aussi dispensé si la pièce n'est pas disponible dans un délai compatible avec l'immobilisation prévue, ou s'il estime qu'elle présente un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

Deux réflexes pour ne pas se faire piéger :

• Le délai s'apprécie par rapport à la durée d'immobilisation indiquée dans le document signé par le client. Notez cette durée : c'est elle qui justifie la dispense si la pièce n'arrive pas à temps.
• Le motif de dispense s'écrit sur le document. « Pas dispo » au téléphone ne suffit pas.

Côté sanction, l'INC indique qu'un manquement expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Appliquer la règle au garage sans perdre de temps

La règle tient en trois gestes : une affiche à l'accueil, une option « pièce issue de l'économie circulaire » sur le devis ou l'OR, et la signature du client avant travaux. Le reste, c'est de l'archivage.

1. Affichez la liste des catégories et des dispenses à l'accueil et sur votre site.
2. Identifiez sur chaque devis les lignes concernées (carrosserie amovible, optique, mécanique hors sécurité).
3. Chiffrez l'alternative quand elle existe : prix, origine, délai.
4. Faites signer le choix avant de commander les pièces.
5. Reportez le choix sur la facture et gardez le double.

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Ce guide est informatif. Pour un cas particulier, reportez-vous aux articles L224-67 et R224-22 à R224-25 du Code de la consommation sur Légifrance, ou interrogez votre organisation professionnelle.

Questions fréquentes